La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une priorité nationale.
Tous les établissements recevant du public (ERP), privés ou publics, doivent s’y conformer et être rendus « accessibles à tous ».
Pour les établissements déjà conformes, les gestionnaires et propriétaires d’ERP doivent attester de leur accessibilité avant le 1er mars 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et auprès de la mairie de la commune d’implantation.
Par contre, si des travaux restent à mener, les gestionnaires et propriétaires d’ERP doivent s’engager à les réaliser en précisant leur nature et leur programmation dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet Ad’AP devra être déposé avant le 27 septembre 2015 en mairie.
Pour tout renseignement utile :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Ville Habitat Construction – Unité Construction Durable : tél. 04 68 38 13 34
mail : cd.svhc.ddtm-66@equipement-
site : www.accessibilite.gouv.fr