Location meublée : une nouvelle réglementation fixe le mobilier minimum que devra fournir le bailleur
Publié le 11.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret fixant la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé est paru au Journal officiel du 5 août 2015.
Sont maintenant obligatoires pour ces locations :
- literie avec couette ou couverture ;
- rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ;
- plaques de cuisson ;
- four ;
- réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;
- vaisselle ;
- ustensiles de cuisine ;
- table et sièges ;
- étagère de rangement ;
- luminaires ;
- et matériels d’entretien ménager.
Le texte entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2015.