Taxis : Carole Delga écrit à Bernard Cazeneuve et Martine Pinville
Une délégation représentant les chauffeurs de taxis de la région a été reçue ce matin au Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées dans le cadre du mouvement national lancé depuis le 26 janvier dernier.
Saisie des revendications exprimées par la profession, Carole Delga, présidente de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, a adressé ce jour un courrier à Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, et Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, dont voici la teneur :
« En premier lieu des revendications, la profession exige – légitimement- l’application stricte et effective des dispositions prévues par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, texte qui a été soutenu et voté par la majorité parlementaire » écrit Carole Delga.
« La profession constate la subsistance de pratiques contraires à la loi et qui entraînent de fait une concurrence déloyale : géolocalisation du client sans réservation, maraude électronique, occupation de la voie publique dans autorisation dans le but d’attendre des clients potentiels à transporter, persistance de services organisant le transport payant de passagers par des particuliers qui ne sont ni des entreprises de transport, des taxis ou des VTC, malgré la condamnation pour pratique commerciale trompeuse prononcée le 7 décembre 2015 par la cour d’appel de Paris à l’encontre de la société UberPop » poursuit la présidente de Région.
« Cette situation apparaît d’autant plus inacceptable que les artisans taxis sont par ailleurs seuls soumis à des contraintes spécifiques dans l’exercice de leur activité : obligations assurantielles, obligations de formation, régime fiscal, absence de mention au casier judiciaire. En dépit de la volonté du gouvernement d’exercer un contrôle renforcé de ces pratiques, il apparaît qu’à l’exception du groupe « Taxi-Transport de Personnes » (« boers »), relevant de la préfecture de police de Paris, les forces de l’ordre demeurent insuffisamment formées à la constatation et à la verbalisation de ces infractions ».
« Je ne peux que soutenir cette volonté légitime de voir la Loi de la République s’appliquer pleinement et partout. Cette loi ayant permis d’aboutir à un équilibre, certes fragile, mais accepté par les différents acteurs, je vous saurai gré de me communiquer les moyens que serez en mesure de mettre rapidement en œuvre pour garantir son application effective » a conclu Carole Delga, présidente de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.