Copropriétaires

Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’immeuble réalisées dans le cadre de travaux affectant les parties communes (toiture, chaudière collective…)copropriétaires peuvent désormais être votées à la majorité simple et non plus la majorité absolue. La décision d’équiper l’immeuble de places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques est désormais prise à la majorité simple et non plus à la majorité absolue.

À savoir : à partir du 17 février 2016, le syndic doit mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’individualisation des frais de chauffage.