PMM met en place cette nouvelle mesure pour lutter contre l’habitat indigne Inscrite dans la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne, cette autorisation préalable de mise en location est expérimentée dans 14 des 36 communes de Perpignan Méditerranée Métropole.
Cette autorisation a été instaurée en 2014 par la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des quartiers dans lesquels les bailleurs doivent se plier à cette procédure de contrôle. Véritable outil d’une politique de l’habitat volontariste, ce dispositif a pour ambition d’offrir, à chaque locataire, un logement digne, d’améliorer l’état du patrimoine bâti et de contribuer ainsi à l’attractivité du territoire.
Expérimentée dans 14 des 36 communes de Perpignan Méditerranée, la mesure concerne les secteurs présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Cette procédure qui contrairement à d’autres villes reste gratuite, sera certainement étendue à d’autres communes de Perpignan Méditerranée.
Les communes concernées sont Bompas, Cabestany, Canohès, Cases de Pene, Estagel, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Tautavel, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Saint Laurent de la Salanque, Le Soler, Villeneuve de la Rivière et Perpignan. Cette dernière a souhaité gérer en direct le suivi de ce dispositif et s’est donc vu déléguer la mise en œuvre et le suivi du « Permis de louer » depuis le 1er septembre 2021.
Mode d’emploi
Les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens doivent désormais obtenir une autorisation de louer pour toute location ou relocation de logements, à usage de résidence principale, vides ou meublés.
Un formulaire accompagné de diagnostics techniques obligatoires doit être déposé auprès de l’accueil des communes concernées, ou directement auprès de Perpignan Méditerranée Métropole. La demande est instruite sous un mois au cours de laquelle une visite du logement est alors effectuée par l’instructeur.
À la suite de cette visite, l’autorisation sera, soit délivrée, soit soumise à condition de réaliser des travaux de mise en conformité, soit rejetée si des désordres trop importants sont constatés.
Les bailleurs mettant en location un logement sans autorisation préalable encourent une amende de 5000 à 15 000 €.
Comment savoir si son bien est concerné ?
Pour vérifier si le bien est concerné par ces nouvelles mesures et réaliser toutes les démarches en ligne, renseignez-vous auprès de la Mairie où se situe le bien ou auprès de Perpignan Méditerranée Métropole (04 68 08 60 75 ou permisdelouer@perpignan-mediterranne.org) .
Les données générales :
Données de la Direction Générale des Finances Publiques 2019 :
| CU PMM | Dont Ville de Perpignan | |
| Logements Vacants | 56 731 | 32 312 |
| Dont Logements vacants depuis plus de 2 ans | 19 382 | 12 681 |
| Total logements | 529 887 | 223 311 |
En 2015, le parc privé potentiellement indigne était estimé par l’Etat à 10 932 logements dans la Communauté Urbaine, dont 1 824 à Perpignan.