Caroline Da Luz Sousa en tant qu’avocate postulante de Jean-Pierre Joseph du barreau de Grenoble, transmettra la requête au greffe du tribunal dans les jours qui suivent. Un huissier est en charge de présenter l’assignation, de 109 personnes, en vue de faire respecter le droit du refus du Linky et pour certaines de le faire retirer, suite à une pose forcée.
Cette action juridique est menée conjointement à celle de Tarbes où 200 plaignants ont déjà déposé devant le TGI de Tarbes. Dans les semaines qui suivent, il en sera de même pour 400 requérants à Bordeaux.
L’argumentaire juridique s’appuie sur la violation de plus d’une vingtaine d’articles de loi de différents codes, ainsi que le non-respect du règlement sanitaire départemental dans son article 51.
Notamment le fait qu’il n’y a aucune obligation pour les particuliers comme pour les communes d’accepter ces compteurs/capteurs.
Ni dans la directive Européenne, ni dans la loi, ni dans aucuns règlements il est prévu de sanction en cas de refus des compteurs/capteurs communicants, qu’il soit électrique Linky, Gazpar pour le gaz ou pour les compteurs d’eau.
« Nous rappelons que, en pleine cop 24, le fait de détruire 35 millions de compteurs électriques en parfait état de marche, qui vont générer plus de 40 millions de tonnes de déchet, n’est pas un signe sérieux de volonté de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
De plus, pour ce qui est des économies, le Linky, même si aucun appareil est en fonction, consomme de 2watt à 3 watt/h et ce 24/24 h.
Par ailleurs, nous attirons l’attention des maires et de leurs conseillers, qui n’auraient pas pris à temps, les mesures nécessaires à la protection de la population. En cas de sinistres, corporels ou matériels, ils pourraient voir leur responsabilité engagé, au civil comme au pénal. », précisent les plaignants.
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