Le Carré d’Or monopolise les politiques et les médias en cette rentrée politique. Suite au communiqué de presse, de ce jour, de Maître Parrat, Bruno Delmas a souhaité répondre et nous prie d’insérer.
A quand l’avis d’un avocat impartial pour informer la population sur ce sujet épineux ?
« La mairie de Perpignan –par la voie de son adjoint au maire en charge de l’urbanisme – vient de publier un communiqué dans lequel elle confirme, contre toute attente, nos affirmations.
En effet, dans le texte publié à l’adresse suivante http://www.le-journal-catalan.com/perpignan/2014-maitre-parrat-repond-a-lolivier-sur-le-carre-dor/, l’élu Pierre PARRAT, affirme que « il faut en effet savoir que des fouilles archéologiques préventives ont été prescrites par l’administration sur la zone concernée. Ceci a eu pour effet de suspendre le délai d’une manière parfaitement légale et qui s’impose à la Ville de Perpignan. Il n’a recommencé à courir qu’à compter du 8 avril 2011 à la suite de l’arrête préfectoral n°10/410-8147 qui marque la date de libération des terrains. La Ville a enregistré une déclaration d’ouverture du chantier dans les délais légaux le 08.08.2011 ».
En matière d’urbanisme, c’est bien la date de libération des terrains par le préfet qui constitue la reprise du décompte du délai de validité d’un permis de construire. En l’occurrence (et sans prendre en compte la période computée avant que ne démarrent les fouilles), il s’agit (selon la mairie qui sort enfin d’un silence assourdissant) de la date du 8 avril 2011. En appliquant le délai de validité de 3 ans, le permis arrivait donc à son terme initial le 8 avril 2014 (soit 8 avril 2011 + 3 ans).
Comme le promoteur devait formuler sa demande de prorogation au moins 2 mois avant la fin de la période de validité du permis, sa demande aurait dû être formulée au plus tard le 8 février 2014. Or, elle n’a été adressé à la mairie de Perpignan que le 3 juin 2014, soit avec plus de 4 mois de retard. Le permis a donc bel et bien été prorogé alors qu’il était périmé. Le promoteur pensait peut-être que la ville et ses élus n’instruisaient pas les dossiers en période électorale…
Quant à la Déclaration d’Ouverture de Chantier du 8 août 2011, celle-ci n’a aucune incidence sur la validité du permis : elle ne repousse en aucun cas sa date de péremption.
On ne comprend donc toujours pas le calcul réalisé par la ville de Perpignan et continuons d’affirmer que le permis prorogé était bel et bien périmé.
Recadrage pour recadrage – et jusqu’à preuve du contraire – oui, il y a bien eu un permis illégal signé en mairie de Perpignan. »
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