La loi pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (Airbnb…) est adopté définitivement après un accord en Commission Mixte Paritaire entre Députés et Sénateurs. Pour limiter la prolifération des meublés de tourisme et de leur poids conséquent sur le marché locatif et indirectement sur la vie quotidienne des communes, en particulier dans les zones du littoral et en montagne, ce texte offre désormais aux maires des moyens renforcés pour encadrer le développement, répondre aux tensions sur le logement, et préserver le cadre de vie.
Voici les principales mesures que les communes pourront mettre en œuvre grâce à cette Loi :
– Obligation de déclaration en Mairie : toute location de meublé touristique devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la Mairie, accompagnée d’un enregistrement via un téléservice national, qui fournira un numéro de déclaration. Vous pourrez également demander aux loueurs de justifier la résidence principale et de présenter une attestation de conformité aux normes de sécurité ;
– Interdiction de location pour logements insalubres : les meublés de tourisme frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité ne pourront plus être loués. Dans ces cas, les loyers cessent d’être dus dès la notification de l’arrêté. De plus, vous pourrez ordonner aux plateformes de retirer ou désactiver les annonces de ces logements ;- Exigences de performance énergétique (DPE) : cette mesure introduit des critères de décence énergétique pour les meublés de tourisme. D’ici 2034, tous les meublés devront atteindre une classe D minimale, avec un échéancier progressif pour les nouveaux meublés. Les propriétaires devront également transmettre le DPE du logement au Maire, sous peine d’astreinte ;
– Limitation des jours de location : vous aurez la faculté d’abaisser le plafond annuel de location pour les résidences principales de 120 à 90 jours, par une délibération motivée de votre Conseil municipal. Cette mesure permet d’adapter la régulation des meublés de tourisme en fonction des réalités locales ;
– Encadrement du changement d’usage : dans les zones tendues, le régime de changement d’usage pourra être appliqué sans attendre une autorisation préfectorale, dès lors qu’un déséquilibre du marché du logement est constaté par délibération. Les Communes pourront aussi instaurer un quota d’autorisations temporaires de changement d’usage pour la location de courte durée, vous permettant de mieux réguler la part de meublés touristiques sur votre Territoire ;
– Responsabilisation des intermédiaires et sanctions : les conciergeries et agences de gestion locative participant aux infractions des loueurs pourront être sanctionnées par des amendes civiles allant jusqu’à 50 000 €. En revanche, les plateformes numériques sont exclues de cette sanction ;
– Création de zones résidentielles dans les documents d’urbanisme : les Communes pourront délimiter des zones dans les PLU où les nouvelles constructions devront être réservées à un usage de résidence principale, afin de préserver l’équilibre de l’habitat local.Enfin, la Loi introduit une fiscalité révisée pour les meublés de tourisme : elle réduit l’abattement fiscal pour les meublés non classés à 30 % (dans la limite de 15 000 € annuels) et incite les propriétaires à obtenir un classement officiel avec un abattement de 50 % pour les meublés classés.
D’après la Sénatrice des Pyrénées-Orientales, Lauriane Josiende, « les nouvelles dispositions représentent une avancée importante pour préserver la mixité et l’équilibre de vos Territoires. Je suis convaincue que cette Loi vous offrira une réelle marge de manœuvre pour réguler les meublés de tourisme en fonction de vos besoins locaux et qu’elle répondra justement à vos problématiques« .