Le Syndicat Solidaires Finances Publiques 66 nous communique sous le titre « Alerte sur les services en charge des impôts fonciers » avec prière d’insérer :
« La sphère foncière est directement impactée par des réformes successives. Nous pouvons notamment recenser la priorisation donnée à la dématérialisation des missions avec notamment la mise en place du Foncier Innovant et l’arrivée de GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers), la concentration des personnels et des services avec le retrait des missions foncières du SIP (Service des Impôts des Particuliers), ou encore le transfert de la taxe d’urbanisme. Cette liste est non exhaustive et vient s’ajouter aux suppressions de personnels continuelles au sein de notre administration et qui a fortement impacté les personnels de la sphère foncière.
Ces politiques sont motivées avant tout par la nécessité de réduire les dépenses de personnels plutôt que de rendre un service public de qualité et de donner aux agents les moyens de conduire leurs missions.
Dans un message interne du 16 juin dernier, notre Directeur Général, Jérôme Fournel, estime que le « rythme de croisière » est enclenché… Nous ne sommes visiblement pas sur le même bateau !
Aujourd’hui, les services sont pressurés de toutes parts. Les difficultés rencontrées par l’applicatif GMBI et les retards de livraison successifs ont allongé et complexifié les travaux des personnels. L’arrivée conjointe d’une nouvelle obligation télé-déclarative pour les propriétaires et d’un nouvel onglet sur l’espace particulier a entraîné un stock et un flux d’e-contacts (mails) qui n’avaient jamais atteint de telles proportions. Les répercussions se font sentir jusque dans les SIP, les Centres De Contacts (CDC) et les Services des Impôts des Entreprises (SIE).
À titre d’exemple, ce dernier mois, au Centre Des Impôts Fonciers de Perpignan (CDIF), le nombre d’e-contacts a été multiplié par 3 par rapport au mois de juin 2022 : 944 en juin 2022, 3 211 du 01/06/23 au 22/06/23.
Les chiffres sont tout aussi éloquents sur l’année : 17 491 reçus en 2022, 17 418 du 01/01/23 au 22/06/23 !
De plus, les chiffres annoncés par la direction locale le 19 juin dernier (Taux de locaux mis à jour sur GMBI de 53 % pour le 66, il est de 46 % au niveau national), laissent craindre une charge de travail encore plus colossale pour ce début d’été et une campagne de gestion des avis de taxe foncière explosive à la fin de l’année. En effet, si la mise à jour n’est pas faite par les propriétaires, le nombre de taxes d’habitation secondaire émises va être conséquent et la réception qui va en découler sera ingérable !
La gestion téléphonique est également très lourdement impactée.
Au titre du suivi et de la relance des permis de construire, la nouvelle application n’apporte aucune plus-value en comparaison à la précédente. Au contraire, c’est aujourd’hui une application qui fonctionne en mode dégradé, générant retards multiples, stress et pertes de sens. Demain, cette application, destinée à être le point d’entrée et de sortie incontournable de tous les applicatifs en cours de développement, risque, sans prise en compte de toutes ces problématiques, de générer encore plus de charges et d’anomalies alors que la situation est d’ores et déjà intenable.
Les relances opérées l’ont souvent été sans avertir les collègues et sans réflexion sur l’opportunité de les opérer dans ce contexte. À titre d’exemple, la relance automatisée concernant GMBI a été faite à tous les propriétaires sans prise en compte des mises à jour déjà effectuées, générant ainsi incompréhension et afflux massif des usagers dans les centres des Finances Publiques.
Les communes restent encore très ignorantes des nouvelles dispositions liées à la prise en charge des taxes d’urbanisme. Dans un contexte inflationniste où certaines collectivités territoriales considèrent que la compensation liée à la perte des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est pas suffisante, la DGFiP doit plus que jamais être en capacité de remplir les nouvelles missions qui lui ont été transférées.
Ces détails techniques, qui sont le quotidien des personnels des services des impôts fonciers, sont les conséquences directes des politiques conduites à la DGFiP. L’idée que la dématérialisation des procédures puisse générer des gains de productivité tout en garantissant de bonnes conditions de travail et le même rendu du service public est un leurre. Reporter les missions de notre administration sur les usagers emporte des conséquences délétères. La réalité du terrain, des attentes/questions des contribuables sont bien éloignées de la réalité du Directeur Général et du Ministre.
Sur GMBI, loin « des étoiles dans les yeux », il semble que c’est bien un brouillard épais qui obscurcit la vue de nos responsables administratifs et ministériels. Il nous apparaît plus que jamais urgent de le dissiper, d’apporter des mesures concrètes pour régler ces dysfonctionnements.
La réalité, ce sont de grandes difficultés rencontrées par nos collègues dans les services des impôts fonciers et la dégradation de leurs conditions de travail. »