Le jeudi 2 avril 2015, la Ville de Perpignan, la Mutualité Française Languedoc-Roussillon, la Clinique Mutualiste Catalane et l’Agence Régionale de Santé, ont signé une convention de partenariat pour favoriser l’accès aux soins et à la prévention. A cette occasion, le nouveau bâtiment de consultations de la Clinique Mutualiste Catalane de Perpignan a été inauguré.
En date du 24 janvier 2013, la Ville de Perpignan a signé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), un Contrat Local de Santé (CLS).
Créés par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite loi « HPST » du 21 juillet 2009 -, les contrats locaux de santé (CLS) visent, dans une démarche de contractualisation multi-partenariale, à réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé.
Ils permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, dans les domaines « (…) portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social » (article L 1434-17 al 4 du code de la santé publique).
Le CLS s’envisage ainsi comme une déclinaison du projet régional de santé (PRS) sur un territoire donné, en l’occurrence la commune de Perpignan.
Suite à un diagnostic local partagé, la Ville de Perpignan et l’Agence Régionale de Santé (ARS) ont défini 6 axes prioritaires d’intervention et un axe transversal pour la mise en œuvre du CLS :
– la santé en petite enfance,
– la santé des adolescents et jeunes adultes
– la santé des personnes âgées
– la santé mentale
– les addictions
– la nutrition (santé / sport)
– l’accès aux soins (axe transversal)
Ces axes sont en adéquation avec la situation dénoncée au plan national à savoir les difficultés d’accès aux soins pour les usagers de santé parmi les plus démunis, lesquels demeurent fréquemment exclus des parcours de soins.
VOLET « ACCES AUX SOINS » DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
CONTEXTE PERPIGNANAIS
RAPPEL DES CONSTATS
• Difficultés de repérage des dispositifs et ressources pour la population et les médecins généralistes, pour les situations intriquées médico-psycho-sociales.
• Certains comportements désordonnés dans le recours aux soins et difficultés à repérer les dispositifs qui traitent l’urgence en dehors des heures ouvrables des cabinets médicaux.
• Difficultés dans les démarches administratives pour l’obtention des droits (CMU-CMUC-Aide complémentaires…).
• Difficultés financières pour les soins d’appareillage dentaire, appareillage visuel et auditif.
• Collaboration insuffisante entre le secteur médical et social.
• Difficultés à entreprendre des démarches de soins et de dépistage.
• Difficultés d’accès aux soins des publics sans domicile fixe ou domiciliés au CCAS ou dans les CHRS.
• Difficultés d’articulation entre les structures médicales ciblées vers les publics en précarité (PASS, Centre municipal médico-social…).
• Un manque de compréhension entre soignants et habitants (barrière de la langue, technicité du discours).
LES OBJECTIFS DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
• Portage commun des politiques de santé de l’ARS et de la Ville de Perpignan
• Faciliter une démarche participative avec les habitants et leur autonomie dans la prise en charge de leur santé,
• Impliquer les professionnels dans l’amélioration de l’accès aux soins favorisant leurs interventions au plus près des habitants,
• Favoriser une approche parcours de santé coordonnée sans rupture de prise en charge,
• Développer la coordination et la synergie entre les acteurs et entre les dispositifs (politiques publiques, services actions),
• Lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé en lien avec la politique de la ville,
• Privilégier la mobilisation du droit commun.
STRATÉGIES D’ACTIONS POUR FAVORISER L’ACCÈS AUX SOINS
Les Récrés de la santé :
Les objectifs :
• Apporter une information actualisée sur les droits en matière de santé, sur le système de santé, les ressources locales en termes de dispositifs de prévention et de prise en charge,
• Organiser la confrontation des représentations de la santé entre les habitants et les professionnels de santé afin d’adapter les modes d’intervention et de prévention,
• Contribuer à faciliter la relation entre médecins et futurs patients en apportant une information éclairée sur la place, le rôle du médecin généraliste au sein du système de santé,
• Contribuer à la mise en place dans chaque foyer d’une pharmacie familiale ainsi qu’à sa bonne gestion,
• Lutter contre l’automédication des habitants en alertant sur les risques encourus et inciter à la mise en œuvre de bonnes pratiques notamment en amenant les habitants à respecter les observances thérapeutiques (prescriptions médicales et conduites à tenir en matière d’hygiène de vie),
• Observer et alerter l’ASV sur les attentes et besoins exprimés par les habitants en matière de santé. (Observatoire vivant).
Ce dispositif est animé par une infirmière de santé publique et se décline actuellement dans les territoires suivants :
– Bas Vernet
– Vernet Salanque
– Mailloles
– St Martin
– Nouveau Logis
– Saint Jacques
Ces actions se déroulent dans les centres sociaux, CHRS, associations d’habitants…
La Pause Santé Tingat :
Organisation d’un espace santé hebdomadaire visant à développer et renforcer l’accès aux droits, aux soins et à la prévention des habitants de Saint Jacques, afin de réduire les inégalités sociales de santé. La permanence a lieu 1 fois par semaine le mardi de 14h à 17h.
Les objectifs :
• Faciliter l’accès aux droits et aux soins,
• Amener les habitants à s’inscrire dans des démarches préventives (développer la notion de prévention),
• Développer des conduites alimentaires appropriées,
• Développer chez les habitants la notion de santé – environnementale,
• Développer l’éducation thérapeutique.
La consultation individuelle :
Elle est assurée à tour de rôle par les 2 professionnelles de santé : infirmière de santé publique et diététicienne. Cet espace est consacré plus particulièrement à l’éducation thérapeutique en partenariat avec les médecins généralistes du secteur, les infirmiers libéraux et la pharmacie.
L’intervention collective :
C’est un temps de partage avec les habitants sur des thématiques de prévention. En fonction des thématiques de santé abordées, l’animation de l’intervention collective sera assurée soit par l’une des 2 professionnelles, soit par un acteur de santé appartenant au réseau de prévention (appel à l’expertise d’un intervenant extérieur pour certaines thématiques).
Une permanence par mois consacrée à l’éducation nutritionnelle :
Ce temps est animé par l’infirmière de santé publique et par une diététicienne. Ce dispositif sera développé dans différents territoires de Perpignan.
Centre d’Orientation et d’Accompagnement en Santé de la ville de Perpignan (COAS) :
Objectifs généraux :
• Faciliter l’accès aux soins des habitants après les différents bilans de santé proposés:
– PMI
– Education Nationale
– Centre d’examen de santé de la CPAM
– Programme de Réussite Educative
– Pause Santé TINGAT…
• Favoriser un parcours de soins coordonné pour les publics en difficultés (CMU/CMUC « inclus vulnérables »).
Les missions :
Volet médiation et accompagnement :
• Accompagner vers les soins des personnes orientées par les différents médecins proposant des bilans de santé (prise de rendez-vous, éducation thérapeutique…),
• Accompagner vers le droit commun : médecin traitant,
• Favoriser le travail en réseau avec l’ensemble des partenaires concernés.
Volet Vaccination :
• Faciliter l’accès à la vaccination après les bilans,
• Développer la vaccination au plus près des habitants en difficultés :
– dans les CHRS
– auprès des publics rencontrés dans le cadre des Récrés de la Santé
– auprès du public de l’Espace Séniors du CCAS
– Pause Santé TINGAT
– Auprès des structures sociales de la ville (centres sociaux, mairies de quartiers…).
Volet social :
Accompagner les personnes accueillies dans leurs démarches d’accès aux droits.
Volet Partenariat :
Dans le cadre du CLS la Ville devra mettre en oeuvre des conventions avec différents acteurs afin de formaliser les partenariats avec le COAS.
Les conventions de partenariat :
Il y aura deux types de conventions :
• Convention pour les structures qui orienteront les personnes vers le centre d’Orientation et d’Accompagnement en Santé :
– CPAM
– CCAS
– CG
– DPJJ
– Education Nationale…
• Convention avec les partenaires où pourront être orientées les personnes :
– Mutualité Française et Clinique Mutualiste Catalane
– Hôpital…
OBJET DE LA CONVENTION AVEC LA MUTUALITÉ FRANÇAISE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA CLINIQUE MUTUALISTE
C’est tout naturellement que la Mutualité Française Languedoc-Roussillon, acteur majeur de santé publique qui fédère 96% des mutuelles santé, s’est rapprochée de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Ville de Perpignan aux fins de s’inscrire dans une démarche partenariale visant, par le mouvement mutualiste, à promouvoir des actions et services de prévention et de soins répondant à une philosophie d’économie sociale et solidaire.
Quant au groupe Languedoc-Mutualité (Clinique Mutualiste Catalane et centre dentaire Mutualiste), il interviendra en tant que partenaire de cette convention en s’engageant pour l’accès aux meilleurs soins pour tous en organisant des accueils privilégiés pour des populations pouvant renoncer aux soins.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Perpignan, la Mutualité Française Languedoc-Roussillon et la Clinique mutualiste Catalane pour la mise en oeuvre opérationnelle du Contrat Local de Santé (CLS) dans son volet « accès aux soins ».
ENGAGEMENTS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE
La Mutualité Française Languedoc-Roussillon s’engage de façon volontariste et opérationnelle dans le contrat local de santé de Perpignan :
• En mobilisant les compétences développées depuis de nombreuses années sur le territoire de Perpignan notamment en matière de promotion de la santé en lien avec les axes prioritaires petite enfance, santé des adolescents et des jeunes adultes, santé des personnes âgées et en matière d’accès aux soins,
• En permettant au plus grand nombre d’accéder aux actions inscrites dans le contrat local de santé et menées par le mouvement mutualiste régional,
• En proposant des outils pédagogiques et les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement des actions,
• En mobilisant les structures de soins et d’accompagnement mutualistes présentes sur le territoire du contrat local de santé,
• En permettant la communication la plus large possible sur les actions menées de façon conjointe.
ENGAGEMENTS DE LA CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE ET DE LANGUEDOC MUTUALITÉ UNION AMBULATOIRE
La Clinique Mutualiste Catalane, située au nord de Perpignan, à Torremila Fraternité, a ouvert ses portes en février 2009. C’est un établissement du groupe Languedoc-Mutualité, qui propose une palette diversifiée de services aux habitants du Languedoc-Roussillon, à tous les moments de leur vie, accessibles quels que soient leurs revenus, organisés en filière de soins et médico-sociales et assurés dans l’esprit mutualiste.
Dans les établissements mutualistes, les actes sont assurés au tarif conventionnel, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires et dispensés aux patients mutualisés sans qu’ils aient à subir l’avance de frais, sous condition d’un conventionnement entre la mutuelle et la structure de soins.
La Clinique Mutualiste Catalane est l’unique clinique mutualiste des Pyrénées-Orientales, démontrant la volonté du mouvement mutualiste de s’engager pour l’accès aux meilleurs soins pour tous.
Dans le cadre du CLS, la clinique et le centre de santé mutualiste organiseront un accueil privilégié pour les personnes orientés par le centre d’accompagnement de santé de la ville. Cet accueil privilégié portera sur les spécialités dermatologie, médecine interne et sur les soins dentaires ; et s’adressera aux publics préalablement repérés par les acteurs du contrat local de santé.
ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PERPIGNAN
La Ville de Perpignan souhaite valoriser et soutenir ce partenariat qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de sa politique de santé.
Aussi, elle s’engage à :
• mettre à disposition, de façon ponctuelle, à la demande des signataires, les locaux nécessaires aux actions de prévention,
• offrir un soutien logistique (lien avec les centres sociaux, mairies de quartiers…),
• communiquer et diffuser largement sur les différentes actions des partenaires notamment par la mise à dispositions dans les locaux municipaux des plaquettes thématiques des partenaires.
ENGAGEMENT DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
L’Agence régionale de Santé souhaite soutenir le partenariat avec la Mutualité Française Languedoc Roussillon, la Clinique Mutualiste Catalane et le Centre de Santé Mutualiste qui permet de décliner deux objectifs du Contrat Local de Santé :
• renforcer l’accompagnement vers la prévention et les soins des «inclus vulnérables» et des personnes en situation de grande précarité,
• développer une politique en faveur de la santé des adolescents et jeunes adultes en difficulté sociale.
A ce titre elle s’engage à :
• contribuer à la mise en œuvre des dispositifs et des activités,
• valoriser ce partenariat et communiquer sur les actions réalisées.