Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016
Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année suivante.