La commune de Salses le Château a gagné en cassation contre la société d’éoliennes Electribent. Celle ci après avoir perdu au Tribunal Administratif à Montpellier a gagné en cour d’appel du TA à Marseille : 134 714,40€ au dépend de la commune et 89 809,60€ au dépend de l’État, au titre de préjudice subi du fait de la non réalisation d’un parc éolien sur Salses le Château suite au refus du permis de construire délivré par le Préfet (sources journal local du 28 juin 2017).
L’État ne s’étant pas pourvu en cassation, il n’a pas été jugé et à garder sa condamnation. Par contre le Conseil d’État a reconnu que la commune de Salses-le-Château n’avait pas à être condamné pour un avis simple qu’elle a donnée sur ce permis préfectoral. La commune a donc été relaxée. « Cette décision de justice au stade de la Cassation est très importante, car elle va faire jurisprudence pour un certain nombre de dossiers économiques sur l’ensemble de notre territoire national », a réagi le maire, Jean-Jacques Lopez.
[sibwp_form id=1]